Conditions générales
ABBREVIATIONS
MO = Maître d’Ouvrage, ou plus généralement le Donneur d’ordre, le Client ou toute personne qui commande la mission à ALLSTAB Structural Advices, ci-dessous dénommée ALLSTAB, que ce soit pour son propre compte ou celui d’un tiers.
PROPRIETE
Les expertises, études et plans établis par ALLSTAB demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent, sans autorisation écrite, être communiqués à des tiers, ni être utilisés pour des travaux ou immeubles semblables ou même pour extension des travaux pour lesquels ils ont été établis.
De même, ALLSTAB est en droit de faire opposition à l’utilisation de ses documents en cas de non-paiement intégral de ses honoraires par le MO.
ETUDES / EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES
Toute étude ou expertise supplémentaire demandée par MO ou toute modification quelconque survenant au cours de l’étude ou du chantier et nécessitant des prestations complémentaires de ALLSTAB, sera facturée sur base du taux horaires du contrat ou, à défaut, sur base d’un taux horaire de 90 €/h (ingénieur) et 45 €/h (CAO) Htva 21%, ou sur base d’un devis complémentaire établi par ALLSTAB et approuvé au préalable par le MO.
PRECISIONS DIVERSES
Les missions confiées à ALLSTAB sont régies par les règlements édités par la Fédération des Associations Belges d’Ingénieurs de projet (FABI). Elles sont généralement limitées aux études de stabilité / expertises structurelles.
Les rapports structurels délivrés par ALLSTAB sont des documents techniques relatifs à des éléments porteurs, à des travaux de gros-œuvre envisagés ou à des désordres structurels existants. Ces documents ne dispensent pas le MO de respecter ses obligations légales (obtention des éventuelles autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes ; obligation d'affichage; obligation du contrôle de l’exécution du chantier par un architecte ; etc…).
De manière générale, il est du devoir du MO de transmettre à l’ingénieur toute information susceptible d’influencer son appréciation ; et il est du devoir du MO, de son architecte et surtout de l’Entreprise en charge des travaux de gros-œuvre d’avertir l’ingénieur en cas de discordance éventuelle entre les documents émis par ALLSTAB et la situation rencontrée sur site.
Lorsqu’il s’agit d’une intervention sur un immeuble existant, dont la structure n’est plus apparente, partiellement ou dans son entièreté comme c’est généralement le cas, et en l’absence de documents d’exécution précis de l’époque, l’expertise structurelle est réalisée sur base des constatations visuelles effectuées sur site.
En cas de nécessité de disposer de certaines données inconnues ou non communiquées, des hypothèses de calcul ou d’exécution - jugées par l’ingénieur comme étant les plus probables - sont adoptées pour servir de base aux expertises et études de stabilité.
En l’absence de plans d’exécution ‘As-Built’ de l’époque, ALLSTAB ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si il y a discordance ses documents et la situation existante découverte pendant le chantier.
Sauf indication contraire, la conception et le dimensionnement des éléments en bois avec assemblages (fermes de toiture, etc…) et des escaliers, ne font pas partie de la mission de ALLSTAB. Ces éléments seront dimensionnés par les fournisseurs concernés, et la proposition d’exécution sera soumise à ALLSTAB et à l’architecte en charge du projet, pour avis préalables.
Toutes les informations techniques nécessaires aux prestations de ALLSTAB et figurant sur les plans d’architecture sont supposées correctes et serviront de base à l’étude de stabilité ou à l’expertise structurelle.
Toutes les dimensions figurant sur les documents émis par ALLSTAB (longueurs de poutrelles, etc…) sont données à titre indicatif, et devront être vérifiées par l’Entreprise en charge des travaux, avant toute commande et/ou préfabrication.
De même, en ce qui concerne les structures métalliques avec assemblages, il est vivement conseillé de ne pas préfabriquer celles-ci avant d’avoir reçu l’approbation de ALLSTAB concernant les plans d’exécution ou d’atelier.
Lorsque de nouvelles fondations sont prévues dans le projet, la réalisation d’essais de sol est vivement conseillée pour pouvoir dimensionner celles-ci sur base des paramètres liées au sol. Ces essais sont à fournir à ALLSTAB en début de projet. Si ALLSTAB n’est pas en possession des essais de sol appropriés, celles-ci seront calculées forfaitairement pour une pression admissible sur sol de 1,0 kg/cm2 à 0,80 m de profondeur, à défaut d’informations complémentaires ; dans ce cas, le MO admet expressément que ALLSTAB ne peut nullement être tenu pour responsable d’éventuels dommages causés par le choix de fondations insuffisantes ou inappropriées. Par ailleurs, il est vivement recommandé de réaliser une inspection visuelle du sol directement après le terrassement, dans le but de détecter des hétérogénéités éventuelles, et donc des variations probables au niveau de la capacité portante du sol.
En cas de contrôle de chantier demandé à ALLSTAB, il est du devoir du MO, de son Architecte et de son entrepreneur d’avertir ALLSTAB des phases importantes du chantier (terrassement, bétonnage, étançonnement, …) afin que l’ingénieur puisse être présent et contrôler les points critiques avant de poursuivre. Il s'agit de visites ponctuelles et en aucun cas d'un contrôle continu de l'exécution.
Par ailleurs, il appartient à l'Architecte de veiller à ce que les remarques émises par ALLSTAB, lors de ses visites, soient prises en compte.
En cas de démolitions éventuelles, celles-ci seront réalisées après avoir étançonné efficacement la construction existante. En aucun cas des éléments existants en béton armé, même de faible épaisseur, ne pourront être démolis sans l’accord écrit de ALLSTAB.
En cas de doute quelconque relatif à la stabilité (étançonnement, renforts, etc…), l’Entreprise en charge des travaux demandera l’avis de ALLSTAB ou de son propre bureau de stabilité, avant de poursuivre.
RESPONSABILITES
La responsabilité de ALLSTAB envers son Client est établie par le code civil belge. Elle est strictement limitée à la mission qui lui a été confiée.
ALLSTAB ne peut nullement être tenu pour responsable des fautes commises par les autres intervenants du chantier ; dès lors le Client abandonne par la présente toute action de condamnation « In Solidum ».
RETARD DE PAIEMENT DES FACTURES
Sauf indication contraire, les factures établies par ALLSTAB sont payables endéans les sept jours de leur émission. A défaut de paiement à la date d’exigibilité, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, une indemnité égale à 15% du montant des factures impayées ou du solde restant dû, avec un minimum de 250 EUR par facture, et majorée d’un intérêt de 12% l’an depuis la date d’exigibilité de chaque facture.
Toute contestation éventuelle au sujet d’une facture émise par ALLSTAB doit parvenir chez ALLSTAB endéans les sept jours de l’émission de la facture. Au-delà de cette date, aucune contestation ne sera recevable.
ARRET DE LA MISSION
Dans le cas où la mission serait interrompue sur ordre du MO, et sauf autre précision dans le contrat, la tranche d’honoraires en cours, quel que soit son avancement, sera due à ALLSTAB ; ce paiement soldera tous les comptes de ALLSTAB.
LITIGES
Les parties s’obligent à tenter de régler tout litige par voie amiable. En cas de désaccord persistant, notamment au sujet de l’application des clauses du présent contrat, seuls les tribunaux de Bruxelles en langue française seront compétents.